Salles sur l'inviolabilité du Roi

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Salles sur l'inviolabilité du Roi

Message  Louis le Jeu 16 Mar - 17:38

Assemblée constituante, 15 juillet 1791

« Messieurs, avant d'entrer dans la discussion de l'importante et difficile affaire qui fait l'objet de la délibération, qu'il me soit permis d'observer à l'assemblée que, quelle que soit la différence des opinions qui l'agitent, rien n'est plus déplacé que la chaleur avec laquelle on s'attaque dans cette question épineuse. Je conviens franchement, quant à moi, que les circonstances où nous nous trouvons sont environnées de dangers ; je conviens que tous les partis qui peuvent nous être proposés sont également périlleux ; il m'est démontré que des esprits droits, des citoyens sans reproche, peuvent franchement, et sans donner la moindre prise à la calomnie, embrasser les partis contraires.

Où peuvent donc aboutir tant de déclamations vagues, tant de soupçons indiscrets, tant de vaines personnalités ? Des hommes faits pour s'estimer, et du patriotisme desquels la nation s'honore également, peuvent-ils croire qu'il importe au succès de leur cause de se flétrir par des inculpations mal fondées avec un égal acharnement ? Eh bien, Messieurs ? et moi aussi j'ai mon opinion faite dans cette grande question ; et moi aussi je viens vous la présenter. Je puis m'égarer sans doute ; les adversaires du parti que j'embrasse peuvent m'accuser, me dénoncer même à mes commettants comme un mauvais patriote ; cependant la conscience de mes actions me restera, et rien n'aura été capable de changer mes opinions. Soyons donc froids et calmes, puisque la chaleur ne peut que nous rendre injustes, et sachons nous estimer nous-mêmes, si nous voulons mériter l'estime la nation.

Pardonnez, Messieurs, à mon zèle cette courte digression. J'ai examiné les conjonctures où nous sommes, et je me suis dit : quel que soit le parti que prenne l'assemblée, il mécontentera un grand nombre de citoyens ; soit que Louis XVI soit maintenu sur le trône, soit qu'il en descende, l'assemblée sera accusée avec une égale chaleur. Il nous importe d'éviter toute exagération d'opinion si nous voulons éloigner de nous les fléaux de la guerre civile ; il nous importe de rallier les esprits autour de l'assemblée nationale, et de les préparer à recevoir le décret qu'elle doit rendre, quel que puisse être ce décret : il faut donc nous rallier nous-mêmes autour de nos propres principes ; il faut donner l'exemple de la modération dans la discussion et de l'obéissance à ses différents résultats, si nous voulons que le peuple qui nous entend soit modéré lui-même, et soumis à la loi lorsqu'elle sera faite.

J'aborde la question, Messieurs, et si je remplis mal la tâche que je me suis imposée, j'aurai du moins, je l'espère, été fidèle aux principes de modération que je viens d'exprimer.

Trois questions de fait se présentent relativement à Louis XVI ; il importe de les poser et de les discuter en elles-mêmes, sauf ensuite à faire l'application de cette discussion au roi, et à voir quelles en doivent être les conséquences.

Le roi est-il coupable d'avoir fui ?
Le roi est-il coupable d'avoir, en fuyant, laissé un manifeste ?
La fuite et le manifeste du roi suffisent-ils, à défaut de toute autre preuve, pour démontrer qu'il est complice du général Bouillé dans les dispositions que celui-ci avait faites pour faciliter l'invasion de la frontière à l'ennemi, et environner le roi de l'armée des mécontents ?

Le roi est-il coupable d'avoir fui ? Cette question n'en est plus une ; chaque parti s'accorde à dire que la fuite du roi n'est pas un crime, puisque nulle loi n'a qualifié ce délit, et n'en a surtout déterminé la peine.

D'ailleurs, la loi sur la résidence des fonctionnaires publics est expresse, et je n'ai pas vu que les adversaires du projet de décret des comités aient essayé de résister à cet argument.

Je passe à la seconde question : le roi est-il coupable d'avoir, en fuyant, laissé un manifeste ? Je suis loin, Messieurs, de vouloir me dissimuler tout l'incivisme de cette pièce ; elle a dû révolter tous les Français ; elle a dû leur être d'autant plus sensible qu'ils avaient aimé davantage le monarque au patriotisme duquel ils avaient cru. : les citoyens l'aimaient parce qu'ils le croyaient le chef de la révolution ; ils ont vu qu'il les avait trompés, que la constitution n'avait jamais jusqu'alors été en sûreté dans ses mains, et les citoyens, qui veulent aujourd'hui la constitution avant tout, en ont été indignés ; ils l'ont regardé comme la cause de tous les troubles, comme le chef de toutes les factions qui les agitent depuis deux ans, et toutes les haines se sont accumulées sur sa tête. Je sens vivement, Messieurs, l'injure faite à la nation par son premier délégué ; mais qu'il me soit permis de le dire, cette réunion de toutes les haines, bien naturelle sans doute de la part d'un peuple ombrageux pour sa liberté naissante est une exagération dont nous devons nous défendre. Si la cause de Louis XVI, protestant contre les nouvelles lois, a fait oublier les injures de tous les ennemis publics qui depuis la révolution ont accumulé des protestations du même genre ; si le sentiment du moment, exaspéré, par tous les sentiments particuliers qui sont venus s'y confondre, paraît prêt à se calmer sur toutes les craintes particulières, pourvu que Louis XVI soit sacrifié ; ce sentiment est injuste à cet égard, et dans son objet, et dans son intensité, et je me fais gloire, moi, de m'écarter, en cela de l'opinion publique.

Après m'être ainsi dégagé de toute haine et de tout sentiment étranger, j'examine cette pièce en elle-même et dans son ensemble. Je le répète, elle est un monument d'incivisme ; et s'il m'est démontré que Louis XVI, pour faire triompher les principes qui l'ont dictée, a voulu susciter à la nation des ennemis et se mettre à la tète des mécontents ; j'ajouterai que cette pièce est un monument de perfidie et d'atrocité.

Louis XVI dans son manifeste a protesté contre la constitution. Je n'examine pas si la constitution était ou non achevée ; sa conduite ne m'en paraît pas moins condamnable, car, enfin à chaque décret constitutionnel il a été libre d'accepter ou de refuser ; il a été libre de les comparer entr'eux à mesure qu'ils lui ont été présentés ; il savait qu'il serait libre encore de les rejeter à la fin, lorsqu'il en pourrait considérer l'ensemble ; rien ne peut le justifier de s'être engagé par ses différentes acceptations, pour manquer ensuite à tous ses engagements.

Cependant, Messieurs, considérons la position de Louis XVI, et souvenons-nous surtout de ces scènes de scandale où des factieux, excitant peut-être le peuple à des mouvements désordonnés, se hâtaient d'entourer le roi, armés de pistolets et de poignards, de lui persuader que le peuple en voulait à sa vie, et qu'ils se réunissaient autour de sa personne, pour le défendre. Combien est malheureuse la condition d'un roi ! Lequel de nous, dans une pareille position, n'aurait pas été la dupe des feintes alarmes de ces lâches courtisans, accoutumés à la souplesse et à la duplicité ? N'ont-ils pas pu, les perfides ! persuader Louis XVI que le peuple de Paris était féroce et ne respirait que la mort de son roi ; que le peuple des départements au contraire était bon, et se laissait abuser par des factieux sur les sentiments des Parisiens ; que le royaume était plein de mécontents ; que la plupart ne restaient attachés à la révolution que parce que, croyant que le roi en était le chef, leur amour pour leur roi les ralliait autour de sa volonté ? N'ont-ils pas pu lui dire qu'il fallait qu'il se déclarât pour faire éclater la volonté générale, mais que se déclarer au sein de la capitale, c'était s'exposer et livrer l'État aux horreurs de la guerre civile ? N'ont-ils pas pu lui persuader que s'il était libre, sûr de n'être pas attaqué, il pourrait alors s'expliquer sans crainte, et qu'il verrait la grande majorité de la nation adopter tous ses sentiments ?

Messieurs, tout cela est possible, et je conçois dans ce système comment Louis XVI a pu avoir la faiblesse d'accepter malgré lui les décrets constitutionnels. Encore un coup, je ne le justifie pas d'avoir manqué à toutes ses promesses ; mais je dis que s'il n'a pas voulu employer le fer et la flamme contre la nation ; s'il n'a fait que protester contre son serment ; s'il a été engagé par les perfides insinuations de ces hommes pervers qui, ayant eu l'audace de se dire ses défenseurs et ses amis jusque dans le sein de cette assemblée, ont sans doute eu l'adressé de le lui persuader à lui-même ; je dis que dans ce sens, qui n'est pas déraisonnable, Louis XVI serait à plaindre, je dirai tout à l'heure que Louis XVI serait un monstre s'il avait eu le dessein d'employer la force à l'appui de son manifeste.

Louis XVI a protesté contre la constitution ; il en donne pour motif entre autres qu'il a trouvé la constitution inexécutable. Je sens, Messieurs, la faiblesse de cette raison ; cependant combien de fois ne l'avons-nous pas dit nous-mêmes ! Tant que la constitution ne sera pas terminée, la machine éprouvera des frottements qui en dérangeront les mouvements ; tant que le corps constituant délibérera sur les grands intérêts qui lui sont confiés, la nation s'agitera. Le peuple, qui est appelé par la nature des choses à délibérer pour lui-même, mais qui, dans un empire aussi vaste que le nôtre, en est sagement écarté par notre constitution ; le peuple est poussé sans cesse en sens contraire, et porte impatiemment le joug d'une loi qui n'a pas été le résultat des principes, mais seulement le résultat des considérations politiques, le peuple est disposé à l'insurrection tant que dure une convention nationale, et il échappe sans cesse à l'action du gouvernement. Cette théorie, Messieurs, si certaine pour les esprits droits, a difficilement fructifié dans le sein même de cette assemblée : est-il étonnant que le roi ne l'ait pas connue ? On lui aura fait croire que l'état actuel des choses serait l'état permanent ; on lui aura persuadé que les troubles seraient éternels ; et parce qu'en effet les ressorts du gouvernement étaient relâchés dans ses mains pendant la présence du corps constituant, il aura pensé que le gouvernement était désormais nul pour lui, et que la constitution était inexécutable.

(suite....)
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Message  Louis le Jeu 16 Mar - 17:39

J'ajoute, Messieurs, que l'assemblée nationale elle-même a dû contribuer à cette erreur. En effet, dans les circonstances où nous nous sommes trouvés, environnés partout des agents de l'ancien régime, qui contrariaient l'exécution des lois nouvelles, nous avons dû, pour le grand bien de la chose, prendre souvent sur nous des actes d'administration ; nous avons gouverné ; nous avons jugé ; nous avons rendu des décrets sur la disposition de la force publique ; nous avons fait, en un mot, une foule d'actes bien essentiels sans doute pour l'établissement de la constitution, mais qui n'en étaient pas moins hors de la compétence des législatures. Eh bien ! le roi encore se sera laissé persuader que les législatures nous imiteraient, et que son pouvoir lui serait éternellement contesté. Il s'est trompé ; il a protesté contre cet ordre de choses ; parce que toute l'exécution ne lui était pas encore entièrement remise : il aura dit que la constitution n'était pas exécutable.

Enfin, Messieurs, en faisant toujours abstraction des moyens que Louis XVI voulait employer pour appuyer son manifeste, et en continuant d'examiner cette pièce en elle-même, je le répète, cette pièce se résout en entier dans une protestation contre la constitution. Eh bien ! beaucoup d'autres ont protesté ainsi que lui : près de trois cents membres de cette assemblée ont, tout à l'heure encore, porté l'incivisme jusqu'à imprimer des déclarations qui n'ont pas d'autre sens. Comment l'assemblée s'est-elle conduite dans cette circonstance ? Elle s'est dit : ces hommes, égarés par leur orgueil et par leurs préjugés, veulent fermer constamment leurs cœurs aux bienfaits de la constitution ; mais en dépit d'eux la constitution s'achèvera ; ils la verront enfin dans son ensemble, ils la jugeront, ils verront que les troubles dont ils se plaignent ont bien pu régner pendant qu'elle se faisait, mais qu'ils n'en sont pas les conséquences ; ils lui rendront justice alors. Aujourd'hui ce sont des fils égarés qui méconnaissent la patrie parce qu'elle n'a pas pu encore leur faire goûter tous ses charmes ; demain la patrie sera tranquille, les citoyens seront paisibles ; la constitution sera terminée et solidement établie, et ils l'aimeront parce qu'elle les protégera.

Qu'importent aujourd'hui leurs protestations contre un ouvrage non fini, et qu'ils ne se connaissent pas ? qu'importent leurs erreurs ? L'essentiel est de finir : alors seulement leurs erreurs seront inexcusables ; parce qu'elles seront sans prétexte. Tel a été votre langage, Messieurs, pour ceux de vos collègues qui ont protesté, et qui remplissent dans l'État aujourd'hui un poste plus éminent peut-être que celui du monarque. Par quelle fatalité seriez-vous indulgents pour eux, et réserveriez-vous pour le monarque seul toute votre rigueur, si comme eux il n'a fait que protester contre votre ouvrage, si ce sont eux qui l'ont trompé, si les circonstances, si vous-mêmes, j'ose le dire, avez contribué à son erreur ?

Cependant, Messieurs, je consens encore d'être rigoureux jusqu'à l'excès, et, ne m'arrêtant à aucune considération, je dirai, si l'on veut, que Louis XVI est coupable pour avoir fait un manifeste, c'est-à-dire pour avoir protesté contre la constitution.

Je pusse à la troisième question de fait : Louis XVI a-t-il voulu appuyer son manifeste de la force des armes ?

Louis XVI, Messieurs, allait à Montmédy ; la frontière était ouverte de ce côté à l'invasion de l'ennemi : le général Bouille devait l'environner de l'armée des mécontents. Si Louis XVI a voulu tout cela, je l'ai déjà dit, Louis XVI est un monstre ; mais, Messieurs, c'est d'après les pièces que nous devons juger. Or, je dis qu'il résulte bien des pièces que le roi a donné des ordres à M. Bouillé pour assurer sa fuite, mais qu'il n'est prouvé par, aucune (du moins aux yeux d'un juge, et vous êtes des juges dans cette affaire), qu'il n'est nullement prouvé, dis-je, que Louis XVI ait donné des ordres à M. Bouillé de faire contre la France des préparatifs hostiles. Je dis plus ; je dis qu'il résulte de la lettre de M. Bouillé, que c'est ce général seul qui a tout disposé, que c'est lui encore qui veut susciter des ennemis à la France, et guider de sa main parricide le poignard jusque dans le sein de sa patrie (1). Il résulte d'une lettre de M. Klinglin, que M. Bouillé et lui ont tout préparé de concert avec plusieurs complices qu'il nomme, et dont quelques-uns sont arrêtés : le nom du roi, comme principal moteur, ne se trouve dans aucune des pièces saisies chez eux, dans aucune de leurs lettres interceptées. Au milieu de ce silence, sans aucune preuve formelle, lorsqu'il est possible que le roi ait été trompé en effet, conclurons-nous, contre toute règle, et avec plus de rigueur que s'il était question d'un simple particulier, que le roi cependant est le complice du général Bouillé ?

Mais à défaut de pièces expresses, nous dira-t-on, le manifeste du roi, joint à sa fuite, prouve assez sa complicité. Le roi dit dans son manifeste qu'il ne veut pas de la constitution ; qu'il en veut une autre ; qu'il veut régner, et qu'il le veut à cette unique condition. J'adopterai, si l'on veut, toutes les conséquences de ces assertions ; j'observerai seulement qu'on peut vouloir une autre constitution sans avoir des projets hostiles. Eh ! Messieurs, quels moyens ne nous donneraient pas nos adversaires, s'ils niaient cette proposition ! Quelques-uns d'entre eux, un certain nombre de Français, plusieurs journalistes surtout, ne veulent pas de la constitution ; ils nous parlent, ceux-ci, de chasser le monarque, et de donner à son-fils un conseil de régence ; ceux-là, de le conserver, mais de lui donner un conseil qui aura voix délibérative ; ceux-là, enfin, de chasser les rois, et d'établir à leur place un conseil exécutif nommé par les quatre-vingt-trois départements... Certainement ces propositions ne tendent à rien moins qu'à changer la forme du gouvernement ; elles font plus dans mon opinion : elles tendent à substituer l'anarchie à la place du règne des lois, et peut-être même à ramener le despotisme ; et quand tout cela ne pourrait pas se démontrer, toujours serait-il vrai qu'elles tendraient à amener la guerre civile ; car moi, par exemple, et je suis sûr qu'un très-grand nombre de Français pensent de même, moi, dis-je, je déclare ici qu'il faudra me poignarder, me chasser de la France tout au moins, avant que je laisse parmi nous l'administration suprême, sous quelque forme que ce puisse être, passer dans les mains de plusieurs.

Les propositions, Messieurs, sont donc contre-révolutionnaires. Elles ont cependant été affichées avec profusion dans toutes les rues ; on en a agité toutes les sociétés ; des journalistes les impriment et les établissent dans toutes leurs feuilles : en conclurons-nous, Messieurs, que leur intention est d'établir cette constitution nouvelle, c'est-à-dire de faire cette contre-révolution par des moyens violents ? Non, Messieurs, ces hommes, dangereux sans doute, ne sont pas encore des factieux, et ils le seraient si telle était leur intention. Ils veulent le bien ; soit ils ne veulent d'autre arme que la raison, soit encore ; mais pourquoi prétendent-ils que Louis XV I n'a pas pu vouloir user des mêmes moyens qu'eux pour opérer les changements qu'il méditait ? Qu'ils soient justes, du moins, s'ils ne veulent pas que nous croyions qu'ils ne poursuivent Louis XVI que par une conséquence de leur funeste système.

Louis XVI trompé ; comme se trompent les partisans de tout conseil exécutif quelconque, Louis XVI a pu vouloir du sein d'une place qui le mettait à l'abri de ce qu'on lui avait dit être la fureur du peuple ; faire des observations à l'assemblée ; il a pu croire que ses raisons triompheraient ; il a pu ignorer qu'on voulait le faire servir à des projets violents ; et de ce que la preuve expresse n'est nulle part qu'il ait eu connaissance de ce complot, j'en conclus, moi, qu'il l'a effectivement ignoré.

Je reprends mes conséquences, et je pose d'abord en principe (quoique je sois le partisan de l'inviolabilité absolue ; quoique je pense qu'un roi, pour ses actes publics et privés, ne doive pas être poursuivi devant les tribunaux ; parce que, la matière des délits étant indivisible, un roi pourrait être accusé pour un délit de police comme pour un assassinat ; parce qu'un roi accusé à faux, comme il le serait sans cesse par des factieux, ou par de ces hommes qui se croient grands lorsqu'ils s'attaquent à ce qu'il y a d'élevé, serait sans cesse dans les liens de quelque décret, et pourrait se trouver éternellement suspendu de ses fonctions, et laisser l'État sans gouvernail) ; je pose, dis-je, en principe, que je ne crois pas que cette inviolabilité puisse mettre à couvert un roi conspirateur qui quitterait son poste pour se mettre à la tête d'une armée ennemie ; un tel coupable ne pourrait, à la vérité, être jugé par les tribunaux tant qu'il n'aurait pas cessé d'être roi ; mais dès l'instant qu'un roi agit pour réaliser de tels projets, il cesse de l'être ; et, quoique la loi ne soit pas faite, la sainte loi de l'insurrection, préexistante à tout ordre social, donnerait encore le droit de le chasser. Si donc, en effet, le roi était allé se mettre en connaissance de cause à la tête du projet de M. Bouillé, j'opinerais à l'instant pour qu'il fût détrôné ; mais cette preuve ne m'est pas acquise, et je m'arrête religieusement à cette raison puissante : seulement, Messieurs, je demanderai que l'assemblée déclare formellement qu'un roi qui quittera son poste pour aller se mettre à la tête d'une armée ennemie, par le seul fait de son action hostile contre l'État, soit censé avoir abdiqué la couronne.

La seule faute qu'ait commise Louis XVI, est, je le répète, d'avoir protesté contre la constitution. Eh bien ! ce cas est, suivant-moi, encore un cas de déchéance ; et en effet, si un roi qui ne veut pas prêter serment à la constitution lors de son avènement au trône est censé abdiquer, celui qui, ayant prêté ce serment, en vertu duquel seul il est roi, proteste contre, se remet dans le même état où il était avant de l'avoir prêté : il en faut donc tirer la même conséquence. Remarquez cependant, Messieurs, que ce cas n'est pas à comparer à l'autre : le premier réagit sur tous les citoyens ; leur vie en est menacée, leur propriété en est troublée ; tous les crimes des guerres les plus cruelles en sont la conséquence ; et le monstre couronné qui se permet un tel attentat, accumule sur sa tête tous les forfaits, et appelle toutes les vengeances ; le second cas, au contraire, est purement personnel au monarque, et ne compromet la sûreté d'aucun individu, lorsqu'il n'est accompagné d'aucune intention d'action. Je pense donc, Messieurs, qu'il faut ici une loi expresse, et je soutiens qu'avant cette loi il est impossible d'agir contre un monarque qui aurait rétracté son serment.

Vainement dirait-on que cela se déduit de la nature des choses ; quelque évident que soit un délit, il faut le déclarer tel ; il faut surtout lui appliquer positivement une peine avant de pouvoir légalement le réprimer. L'assemblée d'ailleurs, en déclarant deux cas d'abdication, le premier lorsque le roi refuse son serment, le second lorsqu'il fuit à l'étranger, et qu'après la sommation du corps-législatif il laisse écouler les délais ; l'assemblée, dis-je, a suffisamment par-là manifesté que, quelque naturelle que soit à cet égard une conséquence, elle entendait cependant là déclarer d'une manière positive ; et en effet, Messieurs, le roi est un individu privilégié ; il est, par sa position, hors de l'état naturel des choses ; et si quelque point n'était pas formellement exprimé, il y aurait dès-lors un extrême embarras pour distinguer le cas où cet état naturel des choses lui serait applicable. Il s'ensuit que quelque claire que soit une conséquence, par rapport au monarque, claire est impossible de lui en faire l'application avant de l'avoir établie en loi.

Ainsi donc, si la loi existait, il n'y aurait pas le moindre doute pour moi : Louis XVI a protesté contre son serment : il serait censé avoir abdiqué ; mais cette loi n'existe pas. En concluant, Messieurs, à ce que vous la décrétiez, je dis qu'elle ne peut pas être appliquée au roi.

J'appuie, en conséquence, le projet des comités ; et pour que ses principes ne restent pas douteux, je fais la motion expresse que vous décrétiez avant tout les articles suivants :

Art. Ier. Si le roi, après avoir prêté son serment à la constitution, se rétracte, il sera censé avoir abdiqué.

Art. II. Si le roi se met à la tête d'une armée pour en diriger les forces contre la nation ; ou s'il ordonne à ses généraux d'exécuter un tel projet, ou enfin s'il ne s'oppose pas par un acte formel à toute action de cette espèce qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué.

Art. III. Un roi qui aura abdiqué ou qui sera censé l'avoir fait, redeviendra simple citoyen, et il sera accusable suivant les formes ordinaires pour tous les délits postérieurs à son abdication. »
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